En l’absence de délégués du personnel, il est impératif, avant toute mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, d’organiser les élections au plus vite sachant qu’un délai de 45 jours suffit pour y procéder. soc. Vous pourrez à tout moment vous désabonner en cliquant sur le lien « Je souhaite me désinscrire » en bas de nos emails. soc., 29 févr. soc., 6 avr. Le licenciement pour inaptitude intervenu sans la consultation préalable des DP sur le reclassement ouvre droit au salarié à l'indemnité de 12 mois de salaire lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Cass. trav., art. La jurisprudence devra sans doute se prononcer. Les conséquences de l’absence de solution de reclassement p.18 a) Salarié en C.D.I p.18 Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’em… AT-MP, inaptitude, faute inexcusable p.23 3° partie - Compléments p.24 11. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Cette distinction est elle volontaire, ou est ce une omission du législateur ? Quels délégués du personnel consulter dans une entreprise qui comporte des établissements sans délégués du personnel? Cependant, la Cour de cassation, en accord avec le salarié, vient rappeler que l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, qui est d’ailleurs une indemnité d’origine purement jurisprudentielle, est à distinguer de l’indemnité prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail. Inaptitude au travail : la consultation des DP n'est pas formalisée. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement consécutif à une faute simple (légère), grave ou lourde ; un licenciement prononcé en dehors de toute faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées, … Remarque : la jurisprudence a de nombreuses fois conclu au caractère obligatoire de cette consultation, jugeant par exemple que l’employeur ne saurait se soustraire à son obligation au motif de l’absence de délégués du personnel dans l’entreprise dès lors que leur mise en place est obligatoire et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi (Cass. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, inutile de se poser mille et une question sur la nature et l’origine de l’inaptitude pour savoir quelle procédure mettre en œuvre, et c’est tant mieux compte tenu de la difficulté à déterminer cette origine dans certains cas. À défaut, la sanction encourue est  la même que si l’employeur avait délibérément décidé de ne pas se conformer à la Loi (cass.soc. 16 mars 2016, n° 14-13.986). Ainsi, l’employeur veillera à communiquer, notamment, les conclusions du médecin du travail sur les possibilités de reclassement du salarié. Prêt de main d’œuvre pendant l'état d'urgence sanitaire : mode d’emploi, Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F - P + B), c’est-à-dire avant la convocation du salarié à l’entretien préalable (Cass. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. Cette consultation se situe dans le cadre d’une procédure que doit suivre l’employeur avant le reclassement d’un de ses salariés, ou à défaut, le licenciement pour inaptitude pour un CDI, ou la rupture du CDD. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence en la matière, en précisant qu’en cas d’impossibilité de reclassement, ou de refus de la part du salarié du poste qui lui est proposé (ce qui était le cas en l’espèce), la consultation des délégués du personnel doit intervenir avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, (Cass. Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. Il est licencié pour impossibilité de reclassement le 10 janvier 2012, après une autorisation administrative du 2 janvier 2012, qui a fait l’objet d’une annulation par le tribunal administratif le 8 janvier 2015. Pour information, l’avis d’inaptitude est délivré par le médecin du travail après les deux visites médicales espacées de 15 jours au minimum. Inaptitude : quelle place pour les délégués du personnel en 2017 ? Cette question a donné lieu à de nombreuses précisions jurisprudentielles. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Licenciement pour inaptitude : une consultation des représentants du personnel obligatoire. Néanmoins, ce n’est en effet qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle que la violation de l’obligation de consulter les délégués du personnel sera sanctionnée par une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire  (article L 1226-15 du code du travail). Une seule consultation suffit et elle peut avoir lieu après une première proposition dès lors qu’elle a eu lieu avant une autre proposition effective, antérieure à la convocation à l’entretien préalable  (Cass. L’avis des délégués du personnel doit être recueilli après la constatation de l’inaptitude par le médecin du travail, mais avant que les postes de reclassement ne soient proposés au salarié inapte. Cet arrêt touchant au domaine du statut des représentants du personnel, aux prérogatives des délégués du personnel et aux règles relatives au licenciement pour inaptitude professionnelle était une bonne occasion pour la Cour de cassation de nous rappeler différents principes. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE . 5. La procédure traditionnelle de licenciement pour motif personnel doit être respectée. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, La consultation des délégués du personnel doit intervenir avant la mise en œuvre de la procédure de licenciement. soc., 16 sept. 2015, n° 14-15.440 ; Cass. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant envisagé par la direction devra obligatoirement être soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2017, il faut consulter les délégués du personnel que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d’entamer toute démarche. Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1, 4 ou 12 fois. Faute d’avoir recueilli les délégués du personnel avant que la procédure de licenciement ne soit engagée, l’employeur s’expose à une sanction lourde puisque l’article L1226-15 du code du travail prévoit que la méconnaissance de l’article L1226-10 expose l’employeur à devoir réintégrer le salarié , … L. 1226-12) ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ». soc., 8 avr. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Comme avant, aucune forme n’est donc imposée pour cette consultation. Après avoir d’abord répondu par l’affirmative, la Cour de cassation, a précisé, dans un arrêt récent que « si les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l’absence de proposition de reclassement ni de ce texte ni de l’article L. 1226-12 du code du travail » (Cass. En l’espèce, puisque l’employeur avait envoyé le même jour la convocation pour la consultation du délégué du personnel sur les possibilités de reclassement et la convocation à un entretien préalable au licenciement, il en résultait que la procédure de licenciement avait été engagée avant que l’avis du délégué du personnel n’ait pu être recueilli. La convocation des délégués du personnel à une réunion destinée à recueillir leur avis sur le reclassement d'un salarié déclaré inapte peut se faire par voie électronique. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. L’indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l’indemnité prévue en cas d’annulation de l’autorisation administrative. Elle doit contenir le motif du licenciement et une mention sur l’impossibilité de reclassement. 2016, n° 14-13.484, n° 748 FS - P + B). Cette affaire est donc l’occasion de confirmer le caractère obligatoire de cette consultation. Que le licenciement soit envisagé suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle par exemple) ou suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel, s'ils existent bien sûr, sur les démarches accomplies pour éviter cette mesure. Quand faut-il consulter les délégués du personnel ? Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé une demande indemnitaire fondée sur l’article L. 2422-4 du code du travail. La loi n’ayant pas apporté d’autres précisions sur les modalités de cette consultation, les questions que l’on pouvait se poser sous l’égide des anciennes dispositions demeurent. La question se pose également lorsque l’avis d’inaptitude précise que « le maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé » (C. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte p.2 2 10. 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B, CGU . For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. A défaut d'avis favorable du comité d'entreprise, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du … trav., art. Visiteur. L. 1226-10). soc.23 septembre 2009 n°08-41865). Notre savoir-faire, depuis 1947 : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction. Le versement des allocations chômage p.24 13. Licenciement pour inaptitude en cas et consultation des delegués du personnel Publié le 01/11/2011 Par Maitre JALAIN, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX Vu 6 967 fois 1 Légavox L’inaptitude et le harcèlement p.2 4 12. Confidentialité et réactivité Nos avocats interviennent partout en France, Cass. soc., 8 avr. Ce salarié était l’unique délégué du personnel de l’entreprise. Que le licenciement soit envisagé suite à une inaptitude d'origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle par exemple) ou suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les représentants du personnel, s'ils existent bien sûr, sur les démarches accomplies pour éviter cette mesure. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.122-14 du Code du travail . La consultation des délégués lorsqu’ils existent est donc une condition nécessaire, mais pas suffisante. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Eloge de l’hybridation" (*). Une fois l’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les délégués du personnel de l’entreprise sur l’éventuel reclassement du salarié (C. trav. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Mais, à quel moment cette consultation doit-elle intervenir ? 2009, n° 07-44.307, n° 748 F – P + B). La consultation du comité social et économique est une obligation que l’inaptitude du salarié soit professionnelle ou non. La Cour de cassation [ 1] vient de rappeler qu’en matière d’inaptitude professionnelle, l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant l’engagement de la procédure de licenciement, sauf si l’employeur peut produire un procès-verbal de carence valable. Notre valeur ajoutée ? La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH... Docteur en philosophie, chercheur associée et diplômée de l’Ecole normale supérieure, Gabrielle Halpern vient de publier un ouvrage "Tous centaures ! Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. En l’espèce, un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après un accident du travail a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale au motif que la consultation des délégués du personnel était irrégulière.

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