Nationalité française refusée pour avoir trop travaillé : Marlène Schiappa promet le rééxamen du dossier Mardi 15 décembre 2020 à 22:09 - Acquisition … Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen . Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Réintégration dans la nationalité française. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. - Découvrez gratuitement tous les articles, les vidéos et les infographies sur liberte-algerie.com dès que l'information de la page «  Essayez ultérieurement. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. Carte interactive des plateformes de naturalisation Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souve… Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «   » est mise à jour. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Accès à la nationalité française (FAQ) ... Mise à jour le 10/09/2020 . Connectez-vous et recevez une Réintégration dans la nationalité française. Mot de passe. La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ambassade ou consulat étranger en France . Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… site. Vous avez noté 5 sur 5 : Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. Ce décret de réintégration prend effet à la date de sa signature. Mise à jour le 14/05/2020 . Nouvelle fenêtre. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - texte n° 7 - portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Email. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. A noter: dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Index d'articles. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION ... de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage, Justificatifs si vous avez des enfants à charge, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Direction de l'information légale et administrative, Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française, Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Accès à la nationalité française (FAQ) ... (naturalisation, réintégration). Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (art. Cette cérémonie et organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre ... vous pouvez déposer une nouvelle demande. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Ambassade ou consulat français à l'étranger La demande de réintégration est soumise à un droit de timbre de 55 €. En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables Nouvelle loi pour la nationalité française 2020 Naturalisation service-public . Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Notice d'information pour les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française CERFA 51148#02 Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française » Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L'administration dispose donc d'un pouvoir d'appréciation pour refuser la demande. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Ce n'est pas un droit. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de réintégration. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère, peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite devant le juge d’instance ou, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.   Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France). Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Nouvelle fenêtre. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. ... Publié le 22/06/2020 29/06/2020 Vu 435 fois 6 Par ... la déclaration récognitive prévue par la loi. Mot de passe oublié ? Beaucoup. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. Dans quels cas un enfant est-il Français ? La procédure à suivre est soumise à des conditions et des formalités plus contraignantes que celles prévues en cas de naissance en France ou de mariage avec un français. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Conditions. Du nouveau pour l’acquisition de la nationalité française ! De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Réintégration dans la nationalité française par décret. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. d’inactivité. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? -Certificat de nationalité française (demande et recours).-Réintégration dans la nationalité française par décret(demande et recours).-Recherche d un décret ou d un jugement de statuts de citoyen de français avant et après l indépendance.-Recherche d une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre 1962 et 1967. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur … être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, La loi n° 555/1912 (abrogée en 1992) prévoyait, pour la femme, la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition automatique de la nationalité étrangère (française) par effet du mariage. A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. ... Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité de … Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de réintégration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Une erreur technique s'est produite. Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Comment obtenir la nationalité française 2020 Expliquez-nous : Comment obtenir la nationalité française ? Nouvelle fenêtre. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Un extrait du décret de réintégration et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre réintégration vous sont remis lors d'une cérémonie. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration.