Il existe trois réseaux de chambres consulaires correspondant à trois domaines d'activité économique : agriculture, artisanat, commerce et industrie. Les procédures en cours sont transférées devant les tribunaux d’instance qui recueilleront compétence pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à … Le décret 2015-1625 du 10 décembre 2015 a Une première réorganisation territoriale de ces services intervient en 2004. L'État quant à lui se réforme également périodiquement dans le cadre d’un processus de déconcentration, afin de rapprocher l’administration des citoyens tout en tentant de rationaliser les moyens. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (ATR) et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration chargent les services déconcentrés de la mise en œuvre des politiques européenne et nationale sur le plan territorial. Autant de compétences que n’ont pas les régions françaises[53]. Vérifiez les traductions 'schéma de l'organisation administrative' en Anglais. Entre 1989 et 2014 ont eu lieu 62 fermetures et 48 ouvertures d'ambassades ou de consulats[38],[39]. Il est en particulier chargé de la publication des lois et règlements, dispose de compétences en matière électorale (tenue des listes électorales, organisation des élections), est titulaire de pouvoirs de polices spéciales (publicité, enseignes, police des étrangers : visa ou certificat d’hébergement). Saint Barthélemy (designated as a "collectivity", French: Saint Martin (designated as a "collectivity", French: Saint Pierre and Miquelon (designated as a "territorial collectivity", French: Wallis and Futuna (designated as a "territory", French: The provinces are subdivided into 33 communes. Les collectivités d’outre-mer sont constituées de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, et enfin, depuis 2011, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La France est un État unitaire, à savoir que tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir, reposant sur l’existence d’une seule Constitution, qui régit l’ensemble des règles applicables sur le territoire. Si le nombre total de départements en tant que circonscriptions administratives de l'État est de 101, le nombre de départements en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que 95 (93 en métropole et deux outre-mer : la Guadeloupe et La Réunion)[43]. Le tableau ci-après représente de manière simplifiée cette organisation en 2019. L'organisation administrative de la France. recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés. Par François Dietsch, François Meyer et Jean-Marc Legrand Dernière mise à jour : septembre 2018 . Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants, mais aussi à ses compétences qui sont plus étendues que celles des autres régions[43]. – Insolite dans la langue juridique française, la notion d' »institution [en charge] d’administration » (Verwaltungsträger) ne désigne pas autre chose que le sujet de droit auquel est imputée (tragen: porter, être chargé) une activit… La réforme des collectivités territoriales françaises de 2008-2012 prévoit que l'ensemble des communes (hors Paris) doivent faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle exerce à la fois les compétences dévolues aux départements[55] et celles dévolues aux métropoles[56] (bien que, contrairement aux autres métropoles, la métropole de Lyon soit une collectivité territoriale à part entière et non un établissement public de coopération intercommunale). Their gradual incorporation into France may be followed in the article Territorial formation of France. Schéma de l'organisation de l'état . La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) Schéma de la nouvelle organisation de l'Etat dans le Doubs . Les circonscriptions d'élection des conseillers régionaux, antérieurement départementales, sont désormais régionales[83]. Listed: Robert LABBÉ (Universite de Rennes 1, France) Registered: Abstract. Il conclut qu’en l’absence de stratégie, l’État paraît être allé trop loin dans son démembrement et doit rationaliser le paysage de ces agences : un audit sur l’utilité et l’efficacité réelles des agences existantes et l’émission d’une doctrine pour la création de nouvelles agences doivent être réalisés[30]. 0 commentaire 0 partage. Les « administrations de mission », créées dans les années 1960, sont les premières structures relevant du domaine très vaste des agences de l’État. Schéma de l'organisation de la circulation sanguine - 5e 50 (from 10 to 50) based on 1 ratings. Il se retrouve face à une situation difficile : 1. désordre financier 2. révoltes des privilégiés avec à leur tête la noblesse de robe des parlements. Français. These territories are located in many parts of the world. Please update this article to reflect recent events or newly available information. You will mustinclude … Après les présentations des arrêts du Conseil d'Etat, du Conseil constitutionnel et de la méthode de la dissertation juridique, il est temps de passer à un pan de la culture juridique française : l'organisation juridictionnelle. Du point de vue de l'organisation administrative, on peut résumer le panorama global selon le schéma suivant : d'un côté figure l'Etat avec sa structure centralisée et l'existence de centres nationaux de recherche, disposant d'une infrastructure capable d'appuyer les besoins de l'archéologie en général. Les communes sont régies par le titre XII de la Constitution de 1958 et la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Ainsi, parmi les premières agences créées, on peut citer : l’Office national des forêts (1964), l’Agence nationale pour l'emploi (1967), l’Agence nationale de valorisation de la recherche (1967), le Conservatoire du littoral (1975) Jeu de révision créé par Julien Ferrand, professeur dans le Loiret. Trois collectivités situées outre-mer ont été transformées en collectivités territoriales uniques en application de l'article 73 de la Constitution. Sur le plan fonctionnel, l’administration désigne l’ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d’intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu’ils sont définis à un moment donné par l’opinion publique et le pouvoir politique[10]. C'est sous Napoléon que la France connut d'importantes réformes qui contribuèrent à forger l'identité du pays à la suite de la Révolution, et font de lui un des pères de nos institutions. Depuis le XVIe siècle, la France possèdent des terres regroupées au sein du Domaine national français en Terre sainte. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les deux principales communautés, kanak et européenne, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa. Convention nationale; France. Un projet de loi organique déposé par le gouvernement en 2019 prévoit de ramener le nombre de députés de 577 à 433[82]. Depuis la loi du 10 août 2009, le document doit présenter le nombre de membres de ces organismes, leur coût de fonctionnement et le nombre de réunions tenues lors des trois années précédentes. Les structures intercommunales sont diverses, certaines sont constituées sous la forme l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, tandis que d’autres sont des établissements publics sans fiscalité propre (syndicats intercommunaux). C’est la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui a posé le principe de mobilisation de l’ensemble des compétences impliquées dans la prévention et l’organisation des secours concernant les risques technologiques, naturels ou de nature terroriste[97]. La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et bénéficie d'une autonomie particulière : l'assemblée de Nouvelle-Calédonie (dénommée le Congrès) peut adopter des « lois de pays » qui, à la différence des « lois de pays » de Polynésie française ne sont pas des actes administratifs, elles sont donc soumises au contrôle du Conseil constitutionnel[53]. RSS; Pages. Furthermore, as of January 2009[update], there exist 2,585 intercommunal structures grouping 34,077 communes (93.2% of all the communes of metropolitan France), with 87.4% of the population of metropolitan France living in them. À l'instar de la démarche qui a abouti à la création de la métropole de Lyon, le gouvernement envisageait en 2018 de créer six autres « super-métropoles » (Nice, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nantes et Aix-Marseille-Provence) sur les territoires desquelles métropole et département seraient fusionnés. Sur un plan organique élargi, les organismes privés chargés d’une action administrative peuvent faire partie de l’administration[10]. Le texte qui suit est la transcription d'une conférence faite aux étudiants, juristes et non-juristes, de PI.PA.G. de Rennes - 10 janvier 2008. Les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer complètent le dispositif. Mise à jour le 17/06/2013 . L’organisation administrative de la France Prof. ssa Giusi Storino www.e-fle.net. Le niveau d'imbrication des différents partenaires est parfois complexe et pose des problèmes de lisibilité pour l'usager. La majorité des services déconcentrés sont placés sous la direction du préfet (régional ou départemental), hormis certains (éducation nationale, justice, services fiscaux)[12]. Elle bénéficie de compétences étendues, y compris dans les domaines régaliens, à tel point qu'elle n'entre pas dans la catégorie des collectivités territoriales. De plus, cette ressource donne une description de ces cours et explique le rôle de la Cour suprême du Canada, des cours fédérales, des cours provinciales et territoriales ainsi que des tribunaux administratifs. Complétez le schéma suivant. 4.4.1. : L'organisation administrative du territoire (4) (i) La séparation des pouvoirs organisée par la Constitution de l'an III est telle qu'aucun moyen légal ne permet de résoudre un conflit entre eux. Elles ne suivent donc ni les limites de départements ni celles de régions, L'appellation « chambres de métiers » a été remplacée par le décret. Au niveau départemental, les services, qui avaient été peu impactés en 2004, le sont cette fois-ci fortement. Ainsi les organisations de ces services peuvent désormais être différentes d’un département à un autre[13]. Les périmètres sont variables selon le type d’agence[75]. Après la Révolution, les Français ont obtenu de nouvelles libertés, et acquis l'égalité civile. Ce schéma n’est pas exhaustif. Le statut de chaque collectivité d'outre-mer est défini par une loi organique. Selon une étude de 2012 de la fédération des agences d’attractivité, de développement et d’inondation, trois principaux types d’agences peuvent être définis : un rôle d’agence meneur/coordinateur (l’agence exerce un leadership par rapport aux autres acteurs du développement économique), agence lieu de collaboration entre acteurs (l’agence a un rôle d’ensemblier), agence outil opérationnel d’une collectivité (ayant peu de liens avec les autres acteurs du développement économique). Une tâche qui peut vite s'avérer être un casse-tête lorsqu'il s'agit de bien expliquer ce que l'on veut. PDF File: Du Pouvoir Et De Lorganisation Administrative En France Avant Et Apres 1789 Sciences Sociales - PDF-DPEDLAEFAEA1SS-23-8 2/2 Du Pouvoir Et De Lorganisation Administrative En France Avant Et Apres 1789 Sciences Sociales This type of Du Pouvoir Et De Lorganisation Administrative En France Avant Et Apres 1789 Sciences Sociales can be a very detailed document. L3611-3 du Code général des collectivités territoriales, Art. Ces dispositifs ont permis de ramener en 2016 le nombre de communes sous la barre symbolique des 36 000 communes[51], puis, en 2019, sous celui des 35 000 communes. Chaque direction comporte des subdivisions dont l’appellation varie selon les ministères. Apparues dans les années 1950, ces structures ont connu un réel essor après les lois de décentralisation des années 1980. La loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution a fixé le nombre de députés à 577, soit le maximum prévu par la Constitution[77]. Repost 0. The 172 cantons are composed of 129 communes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les entreprises publiques locales (EPL) sont des entreprises au service des collectivités locales, des territoires et de leurs habitants. La France est représentée dans le monde grâce à ses missions diplomatiques. Author & abstract; Download; Related works & more; Corrections; Author. L’histoire de la France est marquée par la création et l’empilement de multiples structures administratives: communes, syndicats intercommunaux, cantons, arrondissements, agences ou … L' organisation territoriale de la France, découpage du territoire national en subdivisions administratives hiérarchisées, repose, depuis les lois de décentralisation de 1982, sur un équilibre entre des collectivités territoriales, administrées par des conseils élus et dotées d’une autonomie de gestion réelle, et des services déconcentrés de l'État non élus mais chargés de garantir l’unité de la République et le principe … A l'étranger, les domaines des missions diplomatiques ne sont pas considérées comme faisant partie du territoire national. Les limites des circonscriptions suivent les limites des communes traversées par les lignes de partage des eaux des différents grands bassin. Concernant la Guadeloupe et La Réunion, il n'existe toutefois pas une véritable analogie entre les départements d'outre-mer et les départements métropolitains : si l'article 73 de la Constitution affirme que dans les départements et régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit, il énonce également que des adaptations peuvent être prévues par ces textes afin de tenir compte des spécificités de ces territoires. Pierre-Yves Collombat, Catherine Troendlé, Chronologie de la décentralisation en France, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, direction régionale des affaires culturelles, direction régionale des finances publiques, Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, Agence nationale de valorisation de la recherche, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture, Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale (CCIT), Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises, Terres australes et antarctiques françaises, Haut-commissaire de la République en Polynésie française, conseil économique, social et environnemental régional, Département (collectivité territoriale française), projets plus anciens de redécoupage du territoire, code général des collectivités territoriales, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, établissement public de coopération intercommunale, Président du conseil départemental de Mayotte, Conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, convention de Vienne sur les relations diplomatiques, Domaine national français en Terre sainte, Domaine national français de Sainte-Hélène, terres australes et antarctiques françaises, établissements publics à caractère administratif, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics à caractère scientifique et technologique, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, réforme des collectivités territoriales françaises de 2008-2012, services départementaux d'incendie et de secours, circonscription législative de Saint-Pierre-et-Miquelon, Première circonscription des Français établis hors de France, deuxième circonscription des Hautes-Alpes, sixième circonscription de la Seine-Maritime, ministère de la transition écologique et solidaire, Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Directions départementales des territoires, Établissement public territorial de bassin, Services de prévision des crues en France métropolitaine, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/, A vendre : résidences d'ambassadeurs français, Rapport sur l'action de la France en Europe et dans le Monde, Les métiers du ministère des Affaires étrangères et européennes, Le ministère des Affaires étrangères en chiffres, Direction de l'information légale et administrative, Art. Accueil; Contact; Schéma de l'organisation spatiale de l'Ile-de-France Partager cette page. Il existe quatre type de statuts pour les EPL : des Sociétés d’économie mixte (SEM), des Sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP), des Sociétés publiques locales (SPL) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)[76]. Sur le plan organique, l’administration est constituée de l’ensemble des personnes morales (État, collectivités territoriales, établissements publics…) et physiques (fonctionnaires, contractuels…) qui accomplissent ces activités. Voici donc un court descriptif des juridictions françaises. Métropoles à statut particulier et leurs territoires, Les syndicats mixtes peuvent être composés de communes et d'EPCI, ou exclusivement d'EPCI (art. De manière générale, les motifs de création des agences sont variés. Outre le Congrès, la Nouvelle-Calédonie dispose d'un exécutif collégial qualifié de gouvernement et un sénat coutumier qui est consulté sur les projets relatifs à l'identité kanake. Ces deux directions sont responsables de l’organisation de la santé. Les compétences de la collectivité sont modifiées par la loi du 22 janvier 2002, sans toutefois que son statut ne soit modifié. Si l’événement dépasse les limites d’un département, le préfet de zone est coordonnateur des opérations, mais les préfets des départements concernés restent directeurs des opérations. Six collectivités à statut particulier complètent le niveau départemental, mais ne sont pas des départements au sens juridique du terme : Mayotte depuis 2011, la Martinique, la Guyane et la métropole de Lyon depuis 2015, la Corse depuis 2018, et Paris depuis 2019[44],[45]. L’organisation administrative. Pour qualifier un organisme d’agence de l’État, le rapport « l'État et ses agences » publié par l’Inspection générale des Finances en 2012 retient les deux critères suivants : l’organisme exerce des misions de services public non marchand et un faisceau d’indices indique qu’il est contrôlé par l'État[26]. Si le nombre total de régions, en tant que circonscriptions administratives de l'État, est de 18, le nombre de région en tant que collectivités territoriales de droit commun n'est que de 14 (12 en métropole et deux en outre-mer: la Guadeloupe et La Réunion). NNT: 2015BORD0043. L’organisation d’un ministère en directions ne peut être modifiée que par un décret du Premier ministre contresigné par le ministre concerné. Ce schéma juridique présente également le fonctionnement du droit militaire canadien et présente le tribunal utilisé dans ce cas, c’est-à-dire, les cours martiales. Sur un même territoire coexistent une collectivité territoriale dotée d’un conseil élu, le conseil départemental, et une circonscription administrative avec un préfet de département. The overseas regions are as follows: The French Republic includes five overseas collectivities (collectivités d'outre-mer, or COM) with a semi-autonomous status: The French Republic includes one autonomous collectivity: New Caledonia's status is unique in the French Republic: it is the only French local government which is not a territorial collectivity (although its subdivisions are territorial collectivities). La gestion de crise est aussi une gestion intégrée, à savoir une gestion mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire national, en proportion à l’événement et aux compétences de chaque acteur. Circonscriptions de bassin en France métropolitaine[Note 18]. Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé. L’administration française a pris l'essentiel de sa forme contemporaine lors de la Révolution et du Premier Empire. Elle définit le système de santé comme « toutes les activités, officielles ou non, qui portent sur les services de santé, mis à la disposition d'une population, et sur l'utilisation de … Au 1er janvier 2011, hors collectivités d'outre-mer et étranger, la plus petite circonscription est la deuxième circonscription des Hautes-Alpes avec 63 148 habitants et la plus peuplée la sixième circonscription de la Seine-Maritime avec 146 866 habitants. La rationalisation de l’organisation territoriale de la République.. Droit. La taille et le nombre varient selon le type d'élection[77]. Les provinces de Nouvelle-Calédonie (Province Sud, Province Nord, et Province des îles Loyauté) sont des collectivités disposant d’une compétence dans tous les secteurs qui ne sont pas attribués par la loi à l'État, la Nouvelle-Calédonie et aux communes[59]. Depuis 1955, les terres australes et antarctiques françaises possèdent le statut de territoire d'outre-mer, bien que le traité sur l'Antarctique de 1959 établisse un gel des prétentions territoriales sur ce continent. Le territoire français est divisé en 22 régions entre lesquelles son répartis les 96 départements de la France métropolitaine. Maillage éminemment variable et diversifié selon les structures et évolutif dans le temps. Le nombre d’habitants défendus par centre de secours était ainsi en 2009 de 87 094 pour la brigade de sapeurs pompiers de Paris (Paris et Petite couronne), 53 369 pour le bataillon des marins-pompiers de Marseille, 14 326 pour la moyenne des SDIS de 1re catégorie et 24 180 pour la moyenne des SDIS de la Grande couronne[73]. lacombe-histoire . 152. Ce régime électoral est entré en vigueur pour les élections de juin 2004, sur la base d'un siège de député européen pour environ 780 000 habitants. Pour la comptabilité nationale, les administrations publiques, notées APU, sont les unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands, de réguler l'économie, ou d'effectuer des opérations de redistribution des revenus et des richesses. Traductions en contexte de "organisation administrative" en français-anglais avec Reverso Context : Les États membres déterminent le délai de transmission en fonction de leur organisation administrative … The residents consist of military personnel, scientific researchers and support staff. 152. Michel Lalande, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord a approuvé, par arrêté du 29 juin 2017, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Search. avec l’organisation territoriale administrative de la République française (département ou région). Il se répartissait en 2 507 trésoreries, 1 250 services des impôts, 320 brigades départementales de vérification, 229 centres des impôts fonciers, 104 pôles de recouvrement spécialisé et 355 services de la publicité foncière[19]. Une quatrième strate intermédiaire entre la commune et le département est constituée des structures de coopération intercommunale (EPCI à fiscalité propre ou syndicats), qui ne sont pas des collectivités territoriales, mais dont les assemblées délibérantes sont constituées d'élus issus des communes membres. Il prévoit également que la loi puisse créer d'autres types de collectivités, y compris des collectivités qui se substituent à une ou plusieurs autres. La France possède également le Domaine national français de Sainte-Hélène dans l'Atlantique. Mise en œuvre de la GEMAPI - Eau et assainissement, Maîtrise d'ouvrage (Industriels, agriculteurs, etc), Concertation, propositions, travaux, exploitation, Usagers, associations de consommateurs, de protection de l’environnement, fédérations professionnelles, Lorsque l'événement affecte un territoire supérieur à celui d'un département, Le préfet de zone est coordonnateur, les préfets de départements sont directeurs des opérations, Une coordination zonale est faite, en sus des actions départementales, Les acteurs des différents départements sont mobilisés, coordonnés au niveau zonal. Mais cette réorganisation n’a pas empêché la persistance de découpages dérogatoires, alors que, dans plusieurs champs de l’action de l’État, la réforme régionale aurait dû favoriser une évolution dans le sens d’une plus grande harmonisation de la carte des services déconcentrés ou territoriaux, pour une meilleure lisibilité pour les usagers et les partenaires du service public et prélude à une transversalité accrue des politiques publiques et d’une gestion davantage mutualisée de certains moyens. [27]. En 2019, le nombre d’agences et d’opérateurs est encore de près de 1 200 (486 opérateurs et environ 700 organismes d’administration centrale, sans compter les entités de type délégations et commissariats). Les événements les plus récents venus structurer le processus sont la création de l'agence française pour la biodiversité le 1er janvier 2017, qui regroupe l'Onema (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), l'Établissement public des parcs nationaux, l'Agence des aires marines protégées et le groupement d'intérêt public ATEN et l'encouragement en mai 2019 à la mise en œuvre sur tout le territoire d'un nouvel outil de planification créé en 2015 : le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques et mieux partager les ressources en eau, qui a vocation à être cohérent avec les autres outils de planification déjà en place[89]. La Direction des Affaires Financières gère tout ce qui concerne les questions économiques. Elles sont des sociétés anonymes régies pour l’essentiel par le code de commerce et interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité au cœur du quotidien : (aménagement, logement, transports, tourisme, énergie, déchets, équipements publics). Un des axes de la réforme d'Édouard Philippe visant à rationaliser le nombre de ces structures est de ne maintenir que les structures comportant au moins 100 ETP, sauf justificatif de leur nécessité avérée[31]. The administrative divisions of France are concerned with the institutional and territorial organization of French territory. Mais devant la réticence des maires qui préféraient une alliance à une fusion et les effets collatéraux du mouvement des Gilets jaunes qui dénonçait un éloignement toujours plus grand des décideurs de leurs territoires, ces projets sont presque tous abandonnés. Une commune est administrée par un conseil municipal élu pour six ans, présidé par un maire. VIDEO L'organisation de la justice Attribut essentiel de la souveraineté de l'État, la justice a une mission fondamentale : veiller au respect des lois et garantir les droits de chacun.Cette vidéo présente l'organisation de la... VIDEO Le tribunal correctionnel Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves).... VIDEO Le conseil d Avec 861 agences généralistes, la représentation territoriale de l’opérateur de l’État Pôle Emploi est très dense[25]. Depuis la loi de finances pour 1996, le gouvernement publie, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Comprendre la spécificité de l'organisation du sport en France pour en maîtriser les articulations. (In the five DOM, there are more cantons than communes, unlike in metropolitan France, because many communes are divided into several cantons, whereas in metropolitan France in general cantons are made up of several communes, except in large communes like Toulouse or Lille which are divided into several cantons.). CDS + club house Asp ects Les institutions d’administration ; administration d’Etat et administration indirecte. Comme il est aussi une autorité décentralisée, le maire bénéficie donc d’un dédoublement fonctionnel[52]. There are many administrative divisions, which may have political (local government), electoral (districts), or administrative (decentralized services of the state) objectives. Par [Note: Jacques MOREAU Professeur émérite à l 'Université de Paris II (Panthéon- Assas) ] I.P.A.G. Les listes régionales ont pour effet de permettre quasiment l’élection du président du conseil régional par les électeurs eux-mêmes. La région devient, avec le décret du 29 avril 2004, le niveau déconcentré de droit commun et son rôle d’animation et de coordination des politiques publiques est affirmé. L3641-2 du Code général des collectivités territoriales, Art. Il se fonde sur les trois principes suivants : Le mot administration peut revêtir deux sens différents, selon une approche organique ou fonctionnelle.